règlement des litiges

En cas de litige, l’entreprise “abattoir et découpes des tuileries” fera son possible pour le régler avec la personne concernée. Le cas échéant, un médiateur de la consommation peut être contacté pour intervenir en cas d’échec du traitement amiable.

Article L612-2

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Coordonnées de l’entreprise à contacter en cas de litige :
Abattoir et découpes des Tuileries
za la rivière, rd 999
81630 Beauvais sur tescou
0563539314